Divorce Vaud

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QUE FAIRE DE VOTRE BIEN IMMOBILIER APRÈS UN DIVORCE?Divorce (ou jugement d’annulation de mariage) |.

– Le divorce (ou jugement d’annulation de mariage) n’a pas de conséquence sur le nom qui reste le même. Le droit de cité cantonal et communal n’est pas modifié non plus. En tout temps, le conjoint qui a changé de nom à la suite du mariage peut déclarer à l’officier de l’état civil vouloir reprendre le nom de célibataire.

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Dans le canton de Vaud, les tribunaux d’arrondissement sont compétents en matière de droit de la famille, notamment en matière: . de mesures protectrices de l’union conjugale; de divorce; de procédures de constatation ou de contestation de filiation.

Où et quand puis-je demander le divorce ? Comment la procédure de divorce se déroule-t-elle et quel tribunal est compétent pour mon cas ? Que dois-je savoir en matière de convention de séparation, de pensions alimentaires, d’entretien des enfants, d’autorité parentale, de frais de divorce et de séparation des biens, de divorce à l’amiable?

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suisse des prix à la consommation, à son index du mois de l’entrée en force du jugement de divorce, et seront réadaptées le 1er janvier de chaque année sur la base de l’indice de fi n novembre de l’année précédente. Le montant des pensions sera arrondi au franc supérieur.

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